UES Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM)
Notice d’information sur le traitement des données personnelles
Propriétaires fonciers et exploitants de terrains
L’Unité économique et sociale SHEM prend très au sérieux ses obligations relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Cette Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel (ci-après « Notice ») décrit comment nous collectons, partageons et utilisons toute information qui, utilisée seule ou en combinaison avec d’autres informations, se rapporte à vous (« données personnelles ») en votre qualité de propriétaire foncier ou exploitant de terrains (agriculteurs, exploitants, représentants d’entreprises privées).
La présente Notice décrit les droits dont vous disposez et explique comment vous pouvez les exercer. Veuillez prendre le temps de lire attentivement cette Notice. Si vous avez des questions ou commentaires, ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez nous contacter tel que décrit sous la rubrique ‘Nous contacter’ ci-dessous.
Responsable de traitement
Le traitement prospection foncière est mis en œuvre par l’Unité économique et sociale SHEM située 1 rue Louis Renault BP13383 31133 Balma cedex.
Données collectées, finalités et bases légales
Le tableau ci-dessous décrit plus précisément les catégories de données que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les traitons et le fondement légal sur lequel nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles
| Finalités du traitement | Catégories de données personnelles | Base légale | |
| 1. |
Comprendre et appréhender les attentes et les enjeux des élus et représentants des collectivités publiques locales en terme d’intégration et de concertation sur nos projets;
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Intérêt légitime à informer les parties prenantes, appréhender et comprendre leurs attentes, et obtenir leur soutien sur un projet |
| 2. |
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La nécessité contractuelle |
| 3. | Pour la gestion des réclamations et des différends. | Les données d’identification, telles que le nom, l’adresse (professionnelle ou privée), les numéros de téléphone, etc. | Notre intérêt légitime à la sauvegarde de nos droits et intérêts. |
Collecte indirecte de données
Nous collectons vos données personnelles auprès de sources publiques telles que les cadastres ou des sites internet. Les données vous concernant nous ont été transmises par un géomètre ayant accès aux cadastres. Elles sont collectées par le service du développement territorial de l’Unité économique et sociale SHEM pour son propre compte et ne sont transférées à aucun tiers.
Durée de conservation des données
Lorsque nous signons un contrat avec vous, vos données personnelles seront conservées en base active durant toute la durée de vie du contrat. A l’issue du contrat les données sont archivées selon les délais légaux puis supprimées à l’issue de ce délai.
Si nous n’avons pas signé de contrat avec vous, vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au développement de notre projet de construction d’une centrale hydro-électrique, dans le respect de la règlementation applicable.
Hébergement et transfert
Vos données sont stockées dans l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Les garanties appropriées ont été prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Vos données sont collectées par le service du développement de l’Unité économique et sociale SHEM et ne sont transférées à aucun tiers.
Exercice de vos droits
Conformément à la règlementation applicable, vous pouvez demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition et un droit de limitation au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en vous adressant à: dpm.shem@shem.engie.com ou en contactant le Data Protection Manager de l’Unité économique et sociale SHEM à l’adresse : 1 rue Louis Renault BP13383 31133 Balma cedex.
